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SERVICE URBANISME DE SOUCIEU EN JARREST
  • Accueil : lundi après-midi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi matin (Après-midi uniquement sur rendez-vous)
  • Tél : 04 78 05 64 74
  • E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les autorisations nécessaires pour construire

En France, la législation impose que toute construction neuve, doit pour être entreprise, faire l’objet d’un permis de construire. Après instruction et avis des services compétents (Syndicat de l'Ouest Lyonnais), vérification du préfet sur la  conformité  à la réglementation existante (PLU), le  permis est délivré par le maire, au nom de la commune.
Cependant,  en raison de leur nature ou de leur faible importance, certains travaux sont simplement soumis à une déclaration préalable (ravalement de façade, réfection de toiture, construction d’une piscine à ciel ouvert, abris de jardin, ouverture d’une fenêtre, agrandissement inférieur à 40 m2, sous certaines conditions…)
D’autres, peuvent être réalisés librement, sans autorisation (terrasse sur sol naturel, abris de jardin, local technique pour piscine) à condition que leur surface au sol soit inférieure à 2 m2 et que la hauteur ne dépasse pas 1m50.

Le délai d’instruction des demandes d’occupation du sol varie :

  • de 1 mois pour une déclaration préalable (voire 2 mois si consultation des services extérieurs)
  • de 2 mois pour un permis de construire
  • de 3 mois pour un permis d’aménager
  • si consultations des services extérieurs pour le permis de construire et le permis d’aménager (tels que les ABF, DDAF, Service d’accessibilité, SDIS… ), le délai est porté à 6 mois.
  • Formulaires disponibles en mairie ou sur www.service-public.fr rubrique "logement - constructions"

Pour déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, il est préférable de prendre rendez-vous auprès du service urbanisme au  04 78 05 64 74. A l’issue de ce rendez-vous, un récépissé avec la date de dépôt de votre dossier vous sera remis. Après obtention de l’autorisation, un panneau d’affichage doit obligatoirement être installé sur le terrain par le bénéficiaire du permis, de telle sorte que les renseignements soient lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier et aussi pour permettre le recours des tiers.

Pour tout renseignement (règlement et zonage du PLU, couleurs façades, parcelles…), contacter le service urbanisme.