Autres formalités
Pour une personne née en France, dans un département d'Outre mer, à Saint Pierre et Miquelon ou hors de France
Où : Casier judiciaire national.107, rue du Landreau 44317 NANTES Cedex 3
Demande en ligne : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
Coût : gratuit. Joindre une enveloppe timbrée.
Pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française : vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
Où : mairie du domicile.
Coût : gratuit.
Conditions : Avoir *18 ans accompli avant le 31 décembre de l'année en cours.* OU atteindre 18 ans avant le 28 (29) février de l'année suivante.* La nationalité française, ou ressortissant de l'Union Européenne.
Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
- Justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois
Inscription toute l'année, jusqu’à 6 semaines avant la date du scrutin.
Formulaire à imprimer : Cliquer ici
Ou démarche en ligne : Cliquer ici
Où : mairie du domicile
Coût : gratuit
La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité en cours de validité
- Document sur lequel la légalisation doit être apposée.
Où : mairie de résidence
Coût : gratuit
Pièces à fournir
- Pièce d'identité en cours de validité
- Certificat de vaccination anti-rabique
- Certificat d'identification du chien
- Attestation d'assurance responsabilité civile (doit porter mention du type de chien, de sa catégorie et de son numéro de tatouage)
Liste des chiens susceptibles d'être dangereux : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1839.xhtml
Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat s'ils résident à l'étranger. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté (JDC).
Le recensement citoyen est une démarche obligatoire à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire. Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans.
Le recensement est une démarche qui permet :
- de s’inscrire à tous examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...).
- de participer à la journée défense et citoyenneté (JDC),
- d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans.
Deux démarches possibles :
Avec le site mon-Service-Public.fr, vous pouvez vous faire recenser en ligne, sans vous rendre en mairie :
En faisant le recensement, les documents à fournir sont la carte nationale d'identité ou passeport valide et le livret de famille à jour.
- Connectez-vous sur le site Service-Public.fr
- Créez ou utilisez votre compte (avec identifiant et mot de passe) pour entrer votre espace personnel,
- Suivez en ligne l’avancée de votre démarche.
Ensuite, la mairie envoie l’attestation de recensement par courrier dans les 10 jours.
Si vous ne souhaitez pas utiliser le service de recensement en ligne, il faut se présenter (l'intéressé(e) ou l'un de ses parents) en Mairie avec les justificatifs nécessaires :
- Pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport)
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Carte d'invalidité (si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et s'il souhaite être dispensé de l'appel de la préparation à la défense). A défaut, certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Vous pouvez accomplir cette démarche seul, sans vos parents.
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.
Il n'est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation
Conciliateur (service gratuit pour aider à régler les litiges entre particuliers)
- Permanence à la Mairie de Mornant le 1er jeudi du mois de 09h00 à 12h00 et le 3ème jeudi du mois de 14h00 à 17h00 sur rendez-vous 04 78 44 00 46
Maison des services des monts du lyonnais
- Permanences au 57, Rue des Tanneries, Saint-Symphorien-sur-Coise, 1er et 3ème mercredi de 14h00 à 17h00 sur rendez-vous au 04 78 19 05 14
Conseiller juridique (intervient dans tous les domaines, tant professionnel que privé)
- Permanence à la Mairie de Brignais le mercredi matin de 9h00 à 11h30 par un conseiller AMELY (ameli.org) 04 78 05 15 11
Médiateur (service gratuit pour aider à régler des litiges entre un particulier et une administration, une collectivité, un service public)
- Permanence en Préfecture du Rhône tous les jeudis matin de 09h15 à 12h00, 04 72 61 60 60
Avocat Conseil
- Permanence à la mairie de Mornant le 4ème vendredi du mois de 14h00 à 16h00 sur rendez-vous (hors vacances scolaires) au 04 78 44 00 46 (service accueil)