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Autres formalités

Casier judiciaire - bulletin n°3

Pour une personne née en France, dans un département d'Outre mer, à Saint Pierre et Miquelon ou hors de France

Où : casier judiciaire national.107, rue du Landreau 44317 NANTES Cedex 3
 Demande en ligne : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Coût : gratuit. Joindre une enveloppe timbrée.

Pour les personnes nées dans les territoires d'Outre mer, se renseigner en mairie.

Inscription sur les listes électorales

Où : mairie du domicile.
Coût : gratuit.

Conditions : Avoir *18 ans accompli avant le 31 décembre de l'année en cours.* OU atteindre 18 ans avant le 28 (29) février de l'année suivante.* La nationalité française, ou ressortissant de l'Union Européenne.

Pièces à fournir

  • Carte d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile
  • Inscription toute l'année et avant le 31 décembre de l'année en cours, pour être inscrit au 1er mars de l'année suivante.

Légalisation de signature

Où : mairie du domicile
Coût : gratuit

La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal.

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Document sur lequel la légalisation doit être apposée.

Recensement des chiens dangereux

Où : mairie de résidence
Coût : gratuit

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Certificat de vaccination anti-rabique
  • Certificat d'identification du chien
  • Attestation d'assurance responsabilité civile (doit porter mention du type de chien, de sa catégorie et de son numéro de tatouage)

Liste des chiens susceptibles d'être dangereux : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1839.xhtml

Recensement militaire

Où : mairie du domicile
Coût : gratuit Toute personne de nationalité française a l'obligation de se faire recenser le mois de ses 16 ans

Pièces à fournir

  • Livret de famille
  • Pièce d'identité en cours de validité du mineur
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Permanences

Conciliateur (service gratuit pour aider à régler les litiges entre particuliers)

  • Permanence en Mairie de Mornant le 1er jeudi du mois de 09h00 à 12h00 et le 3ème jeudi du mois de 14h00 à17h00 sur rendez-vous 04.78.44.00.46.

Conseiller juridique (intervient dans tous les domaines, tant professionnel que privé)

  • Permanence en mairie de Brignais  le mercredi matin de 9h00 à 11h30 par un conseiller AMELY (ameli.org) 04.78.05.15.11

Médiateur (service gratuit pour aider à régler des litiges entre un particulier et une administration, une collectivité, un service public)

  • Permanence en Préfecture du Rhône tous les jeudis matin de 09h15 à 12h00. 04.72.61.60.60.

Avocat Conseil

  • Permanence à la mairie  de Mornant le 4ème  vendredi du mois de 14h00 à 16h00 sans rendez-vous. (hors vacances scolaires)