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A PARTIR DU 01 NOVEMBRE, LES PACS PEUVENT ÊTRE CONCLUS EN MAIRIE


La loi de modernisation de la justice a prévu de transférer en mairie les missions du tribunal d’Instance en matière de PACS (Pacte Civil de Solidarité) à compter du 1er novembre 2017.

Ainsi, à compter de cette date, les partenaires désireux de conclure un PACS devront s’adresser au choix :

-  à la Mairie de la Commune dans laquelle ils ont fixé leur résidence commune,
-  à un Notaire.


LES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER :


Les futurs partenaires doivent notamment rédiger et signer une convention, et joindre plusieurs pièces.


Le dossier doit ainsi comprendre :

-  La convention de PACS (formulaire cerfa 15726-02 ou convention manuscrite personnelle)
-  La déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa 15725*02).
-  Une pièce d’identité en cours de validité
-  Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) daté de moins de 3 mois

NB : Des pièces complémentaires sont exigées pour les personnes de nationalité étrangère.


Tout savoir sur les PACS : www.service-public.fr


LES MODALITÉS DE DÉPÔT DU DOSSIER DE PACS EN MAIRIE :

Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous auprès de l’officier d’État Civil (le Maire ou ses adjoints).

Les futurs partenaires doivent se présenter devant l’officier d’état-civil en personne et ensemble.

En cas d’empêchement grave d’un des partenaires, l’officier d’état civil peut se  déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital, pour enregistrer le PACS.

Renseignements et prise de rendez-vous auprès du service « Accueil » de la Mairie au 04.78.05.26.33