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État civil

Acte de mariage (extrait ou copie intégrale)

Où : mairie du lieu de mariage.
Coût : gratuit.
Délivrance : aux intéressés, aux ascendants ou descendants majeurs pour les actes de moins de 75 ans.

Pièces à fournir

  • Date du mariage
  • État Civil des époux
  • Livret de famille
  • Joindre une enveloppe timbrée.

Acte de naissance (extrait ou copie intégrale)

Où : mairie du lieu de naissance.
Français né dans les DOM-TOM.
Service de l'Etat civil du ministère de l'Outre-Mer.
27, rue Oudinot - 75358 PARIS Cedex 07.
Français né à l'étranger : Service central de l'état civil
11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 09.

Demander un acte de naissance en ligne sur : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm

Coût : gratuit
Délivrance : aux intéressés, aux ascendants ou descendants majeurs pour les actes de moins de 75 ans.

Pièces à fournir

  • Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée
  • Date de naissance
  • Etat civil de l'intéressé(e) et des parents
  • Livret de famille. OU pièce d'identité.

Acte de décès (extrait ou copie intégrale)

Où : mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
Coût : gratuit
Délivrance : à tous.

Pièces à fournir

  • Date du décès
  • Etat civil du défunt
  • Livret de famille (éventuellement)
  • Joindre une enveloppe timbrée

Déclaration de naissance

Où : mairie du lieu de naissance de l'enfant
Coût : gratuit
A établir dans les 3 jours suivant la naissance.

Pièces à fournir

  • Déclaration par le père ou la mère de l'enfant ou par l'hôpital de naissance
  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • Livret de famille s’il en existe un
  • Pièce d'identité du déclarant.

Livret de famille

Où : mairie du mariage ou?mairie du lieu de naissance du premier enfant pour les parents non mariés, ou mairie du domicile des parents, qui se charge d’envoyer la demande.?
Coût : gratuit

Pièces à fournir

  • Duplicata à demander auprès de la mairie du domicile qui fait le nécessaire
  • Copie d'acte de naissance des enfants pour le livret de famille des parents non mariés.

Mariage

Où : mairie de domicile ou de résidence de l'un ou de l'autre des futurs époux
Coût : gratuit.
Le "dossier mariage", est a retirer auprès du secrétariat de mairie trois mois avant le mariage. Les futurs époux doivent se présenter au moins une fois ensemble auprès des agents d'état-civil

Pièces à fournir

  • Acte de naissance de chacun des futurs époux
  • Attestation sur l'honneur (à remplir dans le "Guide pratique du mariage")
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile
  • Liste des témoins et leur pièce d'identité en cours de validité pour chacun des témoins (2 au minimum, 4 au maximum)

Dans certains cas particuliers, d'autres pièces peuvent vous être demandées. Se renseigner au secrétariat de mairie.

PACS : pacte civil de solidarité

Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Pour toute information, s'adresser
Au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence, 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, Tel : 04.78.14.10.10.
À l'ambassade ou au consulat de France, si les partenaires résident à l'étranger.

Reconnaissance d'enfant(s) né(s) ou à naître de parents non mariés

Où : mairie de son choix.
Coût : gratuit.

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité du père et/ou de la mère

Pour avoir des renseignements sur le choix du nom de famille, se renseigner auprès du secrétariat de mairie.