LES PACS PEUVENT ÊTRE CONCLUS EN MAIRIE

La loi de modernisation de la justice a prévu de transférer en mairie les missions du tribunal d’Instance en matière de PACS (Pacte Civil de Solidarité) depuis le 1er novembre 2017.

Les partenaires désireux de conclure un PACS doivent s’adresser au choix :

-  à la Mairie de la Commune dans laquelle ils ont fixé leur résidence commune,
-  à un Notaire.

LES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER :

Les futurs partenaires doivent notamment rédiger et signer une convention, et joindre plusieurs pièces.

Pour plus d'informations, notice disponible, ici

Le dossier doit ainsi comprendre :

-  La convention de PACS (formulaire cerfa 15726-02 ou convention manuscrite personnelle)
-  La déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa 15725*03).
-  Une pièce d’identité en cours de validité
-  Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) daté de moins de 3 mois

NB : Des pièces complémentaires sont exigées pour les personnes de nationalité étrangère.

Tout savoir sur les PACS : www.service-public.fr.

LES MODALITÉS DE DÉPÔT DU DOSSIER DE PACS EN MAIRIE :

Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous auprès de l’officier d’État Civil (le Maire ou ses adjoints).

Les futurs partenaires doivent se présenter devant l’officier d’état-civil en personne et ensemble.

En cas d’empêchement grave d’un des partenaires, l’officier d’état civil peut se  déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital, pour enregistrer le PACS.

Renseignements et prise de rendez-vous auprès du service « Accueil » de la Mairie au 04.78.05.26.33

Le livret de famille est délivré gratuitement :

• lors de votre mariage, par la mairie qui célèbre votre union.
• lors de la naissance de votre premier enfant, auprès du service état civil qui dresse l’acte de naissance de votre 1er enfant.

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l'a volé, vous pouvez demander à ce qu'un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

Pour une demande de livret de famille de père et mère non mariés, les deux parents devront être présents et signer conjointement la demande.

Vous pouvez déposer une demande auprès de la mairie de votre domicile, les justificatifs suivants vous seront demandés :

• justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,
   
• justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone),
   
• Dans le cas d’une séparation ou d’un divorce, fournir un justificatif (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel...)
   

A l'accueil, vous devrez compléter un imprimé "Demande de livret de famille" où vous indiquerez avec exactitude l’état civil complet de toutes les personnes figurant sur ce livret, ainsi que les dates et lieux précis de naissance de votre enfant, et de chacun des parents.

Attention, au dépôt et au retrait de la demande vous devrez présenter obligatoirement une pièce d’identité à votre nom.

Où : mairie de domicile ou de résidence de l'un ou de l'autre des futurs époux
Coût : gratuit.
Le "dossier mariage", est a retirer auprès du secrétariat de mairie trois mois avant le mariage. Les futurs époux doivent se présenter au moins une fois ensemble auprès des agents d'état-civil

Pièces à fournir

• Acte de naissance de chacun des futurs époux
• Attestation sur l'honneur (à remplir dans le "Guide pratique du mariage")
• Pièce d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile
• Liste des témoins et leur pièce d'identité en cours de validité pour chacun des témoins (2 au minimum, 4 au maximum)

Dans certains cas particuliers, d'autres pièces peuvent vous être demandées. Se renseigner au secrétariat de mairie.

Où : mairie du lieu de naissance de l'enfant
Coût : gratuit
A établir dans les 3 jours suivant la naissance.

Pièces à fournir

• Déclaration par le père ou la mère de l'enfant ou par l'hôpital de naissance
• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
• Livret de famille s’il en existe un
• Pièce d'identité du déclarant.