Pour une personne née en France, dans un département d'Outre mer, à Saint Pierre et Miquelon ou hors de France

Où : Casier judiciaire national.107, rue du Landreau 44317 NANTES Cedex 3
        Demande en ligne : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/

Coût : gratuit. Joindre une enveloppe timbrée.

Pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française : vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.